Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 149 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une personne qui ne remplit pas les conditions de délivrance du permis de l’Ordre peut continuer d’exercer les activités professionnelles énumérées au paragraphe 5 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26), si elle les exerçait au 11 juillet 1980 et si elle respecte les conditions d’exercice qui lui étaient alors applicables.
D. 391-2004, a. 2.
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